- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Le paragraphe II de l'article 31 a été introduit par les sénateurs en Commission des lois.
Il vise à permettre aux élus locaux de suivre les formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu’il s’agisse de formations dans le cadre de l’exercice du mandat (en matière de pouvoirs de police du maire, de fiscalité locale, d’urbanisme etc.) que de formation dans le cadre d’une préparation aux concours de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le CNFPT a été créé pour la formation des agents des collectivités territoriales. Aussi, il ne semble pas opportun de faire assurer par un même organisme la formation des élus employeurs et de leurs agents salariés.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition.
Cet amendement provient des échanges avec les sections locales Loire-Atlantique et Pays de la Loire de l'AMF.