- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
L’article premier crée la possibilité de conclure un pacte de gouvernance, ayant pour objectif de s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, dans le cadre des relations entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Afin de renforcer le dialogue démocratique dans cette instance locale, il apparait opportun, dans certains cas, de prévoir la possibilité d’un vote à bulletin secret, notamment lorsque l’organe délibérant est amené à se prononcer sur des questions intéressants l’intercommunalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser le contenu du pacte de gouvernance en prévoyant qu’il détermine le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’association des maires ruraux de France.