Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Exposé sommaire
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.