Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Caroline Janvier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipal », 

insérer les mots : 

« et les parlementaires ».

Exposé sommaire

L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.