Fabrication de la liasse

Amendement n°CL322

Déposé le jeudi 31 octobre 2019
Discuté
Tombé
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 3 BIS

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »

« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Population Municipale de l’EPCI à fiscalité propreNombre de sièges
Moins de 3500 habitants12
De 3500 à 4999 habitants13
De 5000 à 9999 habitants16
De 10000 à 19999 habitants19
De 20000 à 29999 habitants22
De 30000 à 39999 habitants25
De 40000 à 49999 habitants28
De 50000 à 749999 habitants30
De 75000 à 99999 habitants31
De 100000 à 149999 habitants36
De 150000 à 199999 habitants42
De 200000 à 249999 habitants48
De 250000 à 349999 habitants54
De 350000 à 499999 habitants60
De 500000 à 699999 habitants67
De 700000 à 1000000 habitants75
Plus de 1000000 habitants97

3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.

Exposé sommaire

Cet amendement est issue des propositions de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

En modifiant l’article L5211-6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.