- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;
« 2° Au 8° du I de l’article L. 5215‑20‑1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;
« 3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé. »
Le présent article propose de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération et de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Cet amendement vise à compléter cet article en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI.
La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus depuis le transfert des compétences « eau & assainissement » acté par la loi NOTRe mais elle n’a en réalité que reporté le transfert - toujours obligatoire - aux interco à 2026 si « au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population » le souhaitaient. Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus : ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes et force des regroupements de services qui n’avaient jusqu’à présent pas le même mode de gestion (contrats, prix de l’eau, infrastructures…)
Par exemple, la commune de Roquevaire, dans les Bouches du Rhône, avait jusqu’à présent une gestion de l’eau autonome et autosuffisante de par les spécificités de son territoire placé au dessus de réserves d’eau. Cela lui permettait d’avoir une régie très vertueuse avec des mesures telle que la gratuité des 30 premiers m3 d’eau. Seulement, après la loi NOTRe la Métropole d’Aix-Marseille a intégré Roquevaire dans une régie qui menace la qualité de la gestion communale qui existait, ce que déplore son maire Yves Mesnard.
Tant qu’à se rendre compte de l’erreur qu’a été la multiplication des transferts de compétences obligatoires autant aller jusqu’au bout avec l’eau et l’assainissement et en faire des compétences facultatives.
Enfin, dans une logique d’égalité entre les territoires nous souhaitons que ce droit de retour aux communes puissent bénéficier à tous les types d’EPCI.