Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMRF, a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision.