- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui tend à assouplir la procédure de création d’une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements.
Historiquement opposés à l’essor des communes nouvelles, les députés communistes considèrent en outre que l'article 11 quinquies pose d’autres difficultés. Il va induire des conséquences lourdes pour les départements, car il permet de modifier leurs limites sans leur accord.Le dispositif proposé supprimerait en effet le « droit de veto » dont disposent en pratique les conseils régionaux et départementaux concernés. Or, se dispenser de l’accord d’un conseil départemental peut poser de véritables problèmes, en particulier aux départements pauvres, qui risquent d’assister au détricotage de toutes leurs frontières et de voir leur territoire se réduire progressivement.