Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500€ par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune, des cabanes, des maisons en paille, des yourtes, tentes, véhicules habités, caravanes, mobile homes, sur un terrain privé, en contradiction avec les règles locales d'urbanisme.
Aux vues de la gravité de la sanction et de ses conséquences sociales irrémédiables pour un nombre potentiellement très élevé de personnes affectées par la crise du logement et des usages de discriminations, notamment sociales, cet amendement vise à supprimer cet article afin qu'aucune personnes en difficulté ne puisse être sanctionnée.