Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« touristiques »,

insérer les mots :

« et celles ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« station de »

les mots :

« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15 et 18.

Exposé sommaire

L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.

L'objet de cet amendement est d'étendre cette possibilité aux communes touristiques.