- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conformément à l’article L. 523‑1 du même code. »
L'article 15 septies élargit les possibilités de mutualisation des gardes champêtres.
L'amendement ici proposé vise à tenir compte de la spécificité d'organisation des gardes champêtres propre aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin telle que définie à l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure.
En effet, cet article L. 523-1 dispose qu'il y a au moins un garde champêtre par commune dans ces départements, la commune jugeant de la nécessité d'en établir davantage. Il permet également déjà à un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
La "Brigade Verte" du Haut-Rhin, organisme de la fonction publique territoriale au service du Conseil Départemental du Haut-Rhin et des communes ayant adhéré au syndicat mixte, s'est ainsi organisée sur cette base juridique et fête cette année ses 30 ans d'existence. L'organisation unique de ce Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux, permettant notamment une rationalisation des moyens matériels et la mobilisation de nombreux personnels lors d’évènements exceptionnels sur le territoire, doit être préservée.
Tel est le sens du présent amendement.