- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin traitant.
Lorsqu’un élu est placé en « arrêt de maladie », il ne peut continuer à exercer son mandat que sur autorisation expresse de son médecin traitant. Dans le cas contraire, il peut devoir rembourser ses indemnités journalières.
Cet article pose le problème d’un élu qui ne signale pas au médecin le fait qu’il soit élu. Dès lors le médecin ne peut indiquer de prescriptions ou de réserves indispensables en lien avec les impératifs du mandat. La responsabilité du médecin pourrait aussi être engagée.
La bonne information des élus sur leurs droits en cas de maladie est une réponse plus adaptée qui peut faire partie de la formation aux élus en début de mandat.