- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sollicité »
le mot :
« nécessaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. »
Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant. L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit de projets qui les concernent, voire pourraient s’imposer à elles tels des centres commerciaux.