- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce titre, il comprend notamment, pour les conseillers municipaux, adjoints et maires des communes concernées, les conseillers communautaires ainsi que les vice-présidents et le président de l’établissement public de coopération intercommunal concerné :
« 1° Le détail annuel et mensuel des rémunérations que ceux-ci ont obtenu de la part d’organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale concerné ;
« 2° Le détail annuel et mensuel des rendez-vous tenus avec des représentants d’intérêts privés. »
Nous proposons que :
- soient rendues publiques les indemnités des élus qui siègent dans les organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale concerné ;
- les tenues de rendez-vous d’élus avec des représentants d’intérêts privés soient rendus publiques.
La transparence des liens et rémunérations des élus avec ce type de structures doit être clairement augmentée. En effet, que ce soit dans des organismes tels des sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, société publiques locales d’aménagement, etc mais aussi leurs filiales ou leurs prises de participations dans d’autres entreprises, etc, les conflits d’intérêts et les mélanges des genres peuvent être nombreux.
L’Acte III de la décentralisation entend fondre davantage encore la commune dans des intercommunalités dotées de pouvoirs importants, au risque d’aggraver l’éloignement entre les citoyen.ne.s et leurs élu.e.s. L’urgence est, au contraire, à réinvestir les conseils communautaires. Non pour reconstituer de nouvelles baronnies, mais en y faisant prévaloir la transparence et la démocratie.
Ce constat est partagé par la Cour des comptes, qui dénonçait ainsi en mai 2019 dans un rapport de tels organismes comme “l’angle mort de la gestion publique” (*1*), de même que certains membres de la majorité LREM qui avaient même déposé des amendements en ce sens en mai 2019 mais les avaient finalement retirés *2*.
Enfin, pour la publication des réunions entre élus et Groupes d’intérêts, nous ne faisons que nous inspirer de la réforme du Parlement européen en janvier 2019 qui avait alors été unanimement saluée *3*.
Nous vous demandons ainsi de suivre la sagesse de la Cour des comptes et de membres alertes de votre propre majorité.
*1* https://www.banquedesterritoires.fr/les-sem-locales-sont-langle-mort-de-la-gestion-publique-selon-un-rapport-de-la-cour-des-comptes et le rapport ici https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-05/20190527-societes-d-economie-mixte-locales.pdf
*2* http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1910/AN/16
*3* https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/31/lobbys-vers-plus-de-transparence-au-parlement-europeen_5417001_3210.html