- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le I de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du président de l’établissement public de coopération intercommunal ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de ce même établissement le moins payé à temps plein. » »
Nous proposons d’instaurer un plafond aux indemnités de maires et de président.e.s d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui soit équivalent à pas plus de trois fois le salaire de l’agent le moins bien payé.
En effet, un tel mécanisme de plafond permet de prévenir toute rémunération excessive du seul président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du seul maire, par rapport aux agents ou fonctionnaires employé.e.s par l’EPCI ou la commune.