- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales intègre une formation à la langue des signes françaises. Cette expérimentation est limitée à trois départements.
« Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de formation et détermine le nombre d’agents formés en fonction du nombre d’habitants par communes. »
Cet amendement, tirée d’une proposition de loi du député LFI Loïc Prud’homme, vise à définir le nombre obligatoire d’agents formés à la LSF dans chaque mairie en fonction de la taille des communes concernées.
Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes.
Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces citoyens, porteurs d’un handicap invisible, sont exclus de la plupart des pans de la citoyenneté.
D’une part, cette loi est inappliquée dans bien des aspects, l’accessibilité n’étant pas assurée, et d’autre part, inadaptée pour ce qui concerne la communauté sourde et malentendante, dans la mesure où ces derniers ne se considèrent pas eux-mêmes comme porteurs d’un handicap.
Ce sont des citoyens qui ont pour langue naturelle une autre langue que le français oral, la langue des signes française (LSF), et qu’il convient de reconnaître.
L’égalité républicaine impose que les citoyens sourds et malentendants aient accès aux services publics au même titre que les citoyens entendants.
Cependant, aujourd’hui dans les mairies notamment, les fonctionnaires formés à la LSF restent du domaine de l’exception. Selon leurs propres dires : « L’appel à un interprète traducteur peut durer des heures, tant ils ne sont pas nombreux. Reste la feuille de papier et le stylo mais ce n’est pas satisfaisant. Ni intellectuellement ni humainement. »
L’accès à l’écrit étant par ailleurs en général un réel problème pour ces citoyens, il est donc indispensable de développer la pratique de la LSF par les agents publics.
Il semble tout à fait anormal qu’un touriste anglais soit plus facilement renseigné dans une mairie qu’un citoyen français sourd.
Afin de remédier à cette situation et de permettre une accessibilité réelle des services municipaux aux citoyens sourds et malentendants, cette proposition de loi s’attache à définir des seuils au-delà desquels les mairies seront dans l’obligation d’avoir des agents formés à la LSF pour recevoir les usagers et traiter leurs demandes, pour une prise en charge complète de l’administré en LSF.
La contrainte ainsi posée est régulée en fonction de la capacité de la mairie à se doter ou à former des agents bilingues.