- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
« La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« « Sous-section 11
« « Congés pour participation à la vie locale
« « Paragraphe 1
« « Ordre public
« « Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jours ouvrables par an pour participer à la vie locale de son lieu d’habitation. Cela inclut de manière non exhaustive la participation aux réunions publiques organisée par la commune et les activités de nature associative.
« « Paragraphe 2
« « Champ de la négociation collective
« « Art. L. 3142‑104‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑105, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« « 1° La durée totale maximale du congé ;
« « 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;
« « 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année. » »
Par cet amendement, et reprenant une proposition du groupe CRCE au Sénat, nous souhaitons répondre à la crise de l’engagement citoyen en redonnant du pouvoir aux citoyens.
A cet effet, nous proposons de créer un droit pour tout salarié de participer à la vie locale en obligeant l’employeur à lui laisser du temps libre sur ses heures de travail.
Il nous faut ré-enchanter la participation politique en encourageant au renouvellement et en permettant à tout citoyen de s’impliquer dans la vie de son territoire, ce qui peut comprendre des activités politiques, associatives, sociales ou encore humanitaires.