- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le deuxième alinéa de l’article L. 258 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, dans ce cas la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »
Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l'ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d'éviter deux élections en moins de trois mois.
Cet amendement vise à mettre une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu'un conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres trois mois avant le renouvellement général.