Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« physiques, mentales ou psychiques ».
Exposé sommaire
La déstigmatisation du handicap psychique doit être une priorité pour les pouvoirs publics. Pour cette raison, cet amendement rédactionnel vise à préciser que la notion de handicap recouvre bien le handicap physique comme le handicap psychique.