- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre II de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 31 bis ainsi rédigé :
« « Art. 31 bis. – Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat, mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des Affaires étrangères.
« « Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l'étranger. » »
Les conseillers des Français de l’étranger ne suivent pas aujourd’hui de formation au cours de leur mandat en lien avec l’exercice effectif de celui-ci.
Or, ils sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions et évaluer les décisions prises par la puissance publique et pouvant impacter, le cas échéant, la vie des Français de l’étranger.