Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les enfants âgés de moins de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la libre appréciation des critères d’obtention de la compensation en précisant l’âge limite du public concerné.