- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ».
Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximité pris envers les maires, mais s’assure aussi de protéger les commerçants et exploitants de fermetures injustifiées. Le seul pouvoir de fermeture ne peut être accordé à une seule personne, souvent très impliquée dans les diverses affaires de la ville, et dont le jugement peut possiblement être partial. Ainsi, le transfert des pouvoirs de fermeture administrative au Maire de la commune est conditionné à la mise en place, au préalable, d’une commission des débits de boissons, qui sera alors en mesure de porter un avis plus objectif.