- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« « 3 bis. La fermeture prévue aux 1 et 2 ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de 30 jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » »
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir rendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu il y a plus d'un mois. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d'urgence ne s'applique plus.
Le présent amendement propose donc qu'un délais d'une semaine s'applique si la fermeture suite à un événement s'étant déroulé plus de trente jours auparavant.