- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de six mois. » ; ».
Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapidement dans le but d'une plus grande la sévérité. Le deuxième est de permettre la prescription de faits vieux de plus de six mois. Il apparait aujourd'hui que des faits anciens sont parfois invoqués pour justifier la fermeture d'un établissement. Or, dans un tel délais et puisque la sanction concerne un établissement et non un exploitant, de profonds changements peuvent avoir advenus voir même un changement de propriétaire. Le présent amendement propose donc une action plus rapide de l'Etat pour une meilleure efficacité de ses services.