Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale, il n'y aucune raison d'en priver certaines collectivités.
Tel est le sens de cet amendement.