- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dès l’entrée en vigueur de la présente habilitation et jusqu’à son terme, le Gouvernement associe les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à la préparation des ordonnances prévues par cet article. »
Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article.
Sur un sujet aussi sensible que la formation des élus, c'est un débat parlementaire qui s'impose naturellement.
Faute d'un tel débat dans le cadre de l'élaboration de cette lois, cet amendement propose à tout le moins que le Gouvernement ne travaille pas de manière isolé sur ces ordonnances. Il s'agirait, à l'instar de ce qu'a organisé la Garde des sceaux sur les ordonnances relatives à la justice des mineurs, que les groupes parlementaires de la majorité comme de l'opposition puissent être associés tout au long du processus de rédaction des ordonnances.
Il serait inacceptable que le rôle du Parlement se borne à avaliser en bout de course les choix discrétionnaires du Gouvernement.
Tel est le sens de cet amendement.