- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». »
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat.
L'article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus pour l'exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un trimestre.
Or, le temps qu'un élu consacre à l'exercice de son mandat peut sensiblement varier selon les périodes et il serait opportun de mettre en place un dispositif plus souple qui permettrait ainsi à un élu de renforcer sa présence durant l'élaboration du budget de sa commune ou durant la mise en oeuvre d'un projet particulier dont il a la charge.
Aussi cet amendement propose t-il de rendre "reportables" sur les trimestres suivants les heures non utilisées pendant un trimestre.