- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». »
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus.
Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans l'entreprise qui est consacré à l'exercice d'un mandat, doit être pris en compte y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective "au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté", il apparait nécessaire dans un souci de clarté de la loi d'expliciter que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Tel est le sens de cet amendement.