Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compte administratif. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des collectivités et singulièrement eu égard aux frais versés aux élus de la commune.
Il s'agit ainsi d'une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
Tel est le sens de cet amendement.