Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l'élaboration du pacte de gouvernance offre l'occasion de déterminer les voies et moyens permettant d'associer les habitants des communes concernées à l'élaboration des projets mis en oeuvre par les EPCI.
Si le niveau de l'intercommunalité n'est pas toujours bien visible du point de vue du citoyen, il importe précisément de permettre sa participation à ce niveau de décision.
Tel est le sens de cet amendement.