Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République procède à son audition dans le délai d’un mois. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite que la loi prévoit l'obligation du procureur de la République de procéder à l'audition d'un maire lorsqu'il a déposé une plainte es qualité. Cette audition aurait lieu dans le mois suivant le dépôt de la plainte.

Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui dépose une plainte en cette qualité puisse être reçu et entendu par le procureur de la République.

Cela permettra de garantir l'information du procureur qui restera au demeurant libre d'exercer ses compétences.