Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Compléter cet article par les mots :
« Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions assouplissant les règles relatives à la participation minimale du maitre d'ouvrage au financement d'une opération.
Les associations pourraient ainsi en bénéficier.
Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les modalités d'application de ce dispositif.