- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« a) À la fin du III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ;
« b) À la fin du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée.
En effet la LOM définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.Il est donc important, pour que les autorités organisatrices de mobilité soient définies de manière efficace, de lever la minorité de blocage au sein des conseils communautaires.
Cet amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.