Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après le mot :
« vaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« avis positif. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.