- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
« Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé :
« « Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ou en cas de mise en disponibilité du salarié du fait de son mandat d’élu local, ouvrant droit à une prise en charge par la collectivité, selon les conditions suivantes :
« « 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la durée du mandat du salarié élu. Cette durée de maintien de garantie est limitée à un mandat ;
« « 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
« « 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
« « 4° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
« « 5° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
« « Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » »
Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui démissionnent ou se mettent en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de pouvoir bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle l’élu était salarié.
En effet, les indemnités sont faibles pour les maires de petites communes par exemple, ces derniers devant souscrire à une mutuelle privée. Il s’agit ici de permettre à un élu local ancien salarié de pouvoir continuer à jouir de la protection de la mutuelle souscrite par l’entreprise si celui-ci a dû quitter son emploi ou se mettre en disponibilité du fait de l’exercice de son mandat.
La période de garantie accordée au salarié nouvellement élu est celle d’un mandat maximum.