- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L153‑15 du Code de l’urbanisme, et que l’établissement public de coopération intercommunal est couvert par un schéma de cohérence territorial, une commune membre de cet l’établissement public de coopération intercommunal peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153‑32 à L. 153‑35 si ladite révision est compatible avec les orientation du schéma de cohérence territorial en vigueur. » ; ».
Cet amendement vise à permettre aux communes, dès lors qu’un PLUi n’a pas encore été approuvé du fait d’un avis défavorable d’une commune membre et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, de pouvoir opérer une révision du PLU.
En effet, notamment dans les petits EPCI, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur le PLUi, celle-ci est souvent en mesure de rassembler un nombre suffisant de conseillers communautaires afin de bloquer son élaboration. Dans ce cas, les communes membres de l’intercommunalité ne peuvent opérer que des modifications de leur PLU mais pas de révision.
Il est donc nécessaire de trouver une issue à ces situations de blocages en permettant aux communes d’opérer une révision compatible avec le SCoT, condition assurant la cohérence avec le PLUi en cours d’approbation, si une commune a émis un avis défavorable sur ce PLUi.