- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement permet aux élus de s’interroger, dans le cadre du pacte de gouvernance, sur la meilleure manière d’associer les Maires des communes aux travaux de l’intercommunalité. En effet, si les témoignages des Maires sur le terrain sont unanimes sur leur besoin d’être mieux associés, en dehors des instances de l’organe délibérant, à l’élaboration des projets et à la préparation des prises de décisions, beaucoup sont sceptiques à l’idée que la Conférence des Maires, introduite par le présent texte, serait la solution adaptée à tous les territoires. En particulier dans les territoires géographiquement vastes, ou comprenant un nombre important de communes, le fait de réunir l’ensemble des Maires peut être compliqué d’un point de vue logistique, et ne garantit pas l’amélioration du dialogue. En outre, dans des EPCI aux périmètres désormais élargis, les politiques portées par l’intercommunalité ne sont pas uniformes. Et il peut être utile, pour des politiques publiques données ou des projets donnés qui concernent un groupe restreint de communes, de mettre en place des lieux d’échanges avec les Maires sur un secteur donné de l’intercommunalité, et non sur l’ensemble du territoire.
Dans ces conditions, la mise en place de conférences territoriales des Maires peut être une solution complémentaire ou alternative à la conférence des Maires, dès lors que le débat ouvert lors de l’élaboration du pacte de gouvernance aura permis aux élus de déterminer le dispositif le mieux adapté à leurs besoins.