- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑22‑2. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, après avis du conseil municipal, le maire peut créer une commission municipale de débits de boissons.
« « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis, au représentant de l’État dans le département et au maire, sur toutes les questions liées au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et assimilés et, sur la base d’éléments objectifs et concrets, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale.
« « Elle comprend le maire ou son représentant, les représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le représentant du procureur de la république, le représentant des responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers et assimilés et de la SACEM.
« « Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres
« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
La présence de débits de boissons dans les communes contribue à son essor économique, au développement culturel et du lien social. Elle peut cependant être aussi source de nuisances notamment sonores ainsi que d’éventuels troubles à l’ordre public.
Aussi, cet amendement vise à créer une nouvelle instance de coordination municipale en matière de débit de boisson dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le Maire aurait la faculté de créer une commission municipale des débits de boissons, après avis du conseil municipal. Ces commissions existent déjà dans certaines communes à l’instar de Paris, Nantes ou Strasbourg.
Son objectif est d’être une instance de coordination entre le Maire, les services de sécurité et de la justice ainsi que les organisations représentatives des débits de boissons. Elle pourra ainsi remettre des avis au conseil municipal en vue de l’élaboration d’un politique locale en matière de gestion des débits de boissons.