- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des communes de plus de 1000 habitants. La part des femmes dans les conseils municipaux en janvier 2019 est de 40 %, mais plus on s'éloigne de la fonction de maire, plus les fonctions sont occupées par des femmes : elles sont 17% parmi les maires, 29% parmi les 1ers adjoints, 38% parmi les seconds adjoints et 43% parmi les autres adjoints et conseillers. Cet amendement a également pour objectif de renforcer les règles paritaires dans les communes pour agir directement sur les intercommunalités. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.