Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »

Exposé sommaire

La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des EPCI. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.