- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des EPCI. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.