- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »
Depuis 1982, il n’est plus possible de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal s’abstenant, sans motif, de se rendre aux séances de l’assemblée délibérante.
Face à l’absence répétée de certains conseillers municipaux, cet amendement donne la faculté au maire de déclarer démissionnaire tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent ni représenté pendant 6 séances consécutives de l’assemblée délibérante.