Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité.
Le délai proposé de neuf mois semble court au regard de l’ampleur du travail devant être réalisé pour la création de ce pacte (modalités de mutualisation des services entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal, modalités de fonctionnement des instances de gouvernance…).