- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement public territorial ».
Au 1er janvier 2016, la Métropole du Grand Paris et les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) ont vu le jour. Plus de trois ans après leurs créations, le fait territorial connaît des nombreuses limites : définition de l'intérêt territorial incompréhensible, appropriation du territoire par les habitants quasiment inexistante et légitimité du fait démocratique remise en cause. La marge de manœuvre financière des EPT, assis sur des ressources statiques, est aussi un véritable obstacle au développement serein et efficace du territoire.
Par manque de cohérence et de moyens, il est aujourd'hui difficile pour nos concitoyens d'identifier très clairement les compétences du territoire de la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux et de comprendre ce « mille-feuille » administratif.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre la scission des établissements publics territoriaux en deux ou plusieurs intercommunalités et permettre ainsi à certains territoires d’être plus cohérents et plus conformes aux bassins de vie de leurs habitants.