- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de est ainsi modifié :
« a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
« b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont supprimés ;
« b) Aux 1° et 2° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « destinataires, » sont insérés les mots : « quinze jours ». »
Cet amendement a pour objectifs :
- D’intégrer obligatoirement à la CDCI les parlementaires
- De relever le seuil d’intégration des parlementaires
- De supprimer le terme “mandat local”
- De permettre une information automatique des parlementaires 15 jours avant la convocation d’une réunion.