Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit de la commission. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’intégrer automatiquement à la commission départementale de coopération intercommunale l’ensemble des parlementaires du département.