Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public ne peut se faire que dans des conditions de sécurité optimales pour les personnes et les biens.
A noter qu’avec le développement des usages multiples et partagés de la route, l’absence totale ou partielle d’éclairage public peut nuire à la sécurité routière et engendrer une multiplication des accidents piétons ou cyclistes.
Dans certains quartiers, l’absence d’éclairage public peut s’apparenter à un abandon de cet espace par les élus et les forces de l’ordre, peut entraîner une hausse des trafics ou des actes de violence.