Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut »
les mots :
« et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
En application du principe fondamental de libre administration des collectivités, cet amendement permet aux Établissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris de transférer à une autre collectivité une ou plusieurs de ses compétences.