Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’employeur laisse le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables au candidat : » ;
« 1° B Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ; » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir à tous les candidats salariés le même nombre de jours ouvrables pour organiser une campagne électorale. L’amendement vise à supprimer à la distinction qui était faite entre les différents scrutins.