- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » »
Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées.
Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui perçoivent une indemnité.
C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre une indemnisation minimale et systématique des conseillers territoriaux des EPT, au même titre que les conseillers des autres intercommunalités.