Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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« Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » »

Exposé sommaire

Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées.

Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui perçoivent une indemnité.

C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre une indemnisation minimale et systématique des conseillers territoriaux des EPT, au même titre que les conseillers des autres intercommunalités.