- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
« 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;
« II. – Au premier alinéa du II du même article L. 5211‑43, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont remplacés par le mot : « , ils ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Cet amendement vise à corriger les effets de la loi sur le non cumul des mandats qui, de fait, a coupé le lien entre les parlementaires et le local.
La loi du 6 août 2018 apportait un progrès quant à la représentation des parlementaires au sein des CDCI mais elle ne leur permettait pas de prendre part au vote.
Il semble préférable de créer un collège de parlementaires membres de droit, même plus restreint, que d’avoir une représentation plus importante de ces derniers sans voix délibérative.