- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ».
L’article 9 prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Ce retrait est rendu possible après un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 » du code général des collectivités territoriales.
La composition de la commission en question est en réalité une formation restreinte qui élimine les représentants des conseils départementaux et régionaux de l’avis.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition et à faire en sorte que l’ensemble de la commission départementale de la coopération intercommunale soit saisie pour avis. La restriction apportée par cette article n’a ni intérêt, ni fondement. Il est nécessaire que les représentants du département et de la région soient présents.